04 janvier 2007

Un droit au logement constitutionnalisé

Au delà des stratégies en trois bandes du Président de la République, au delà des manifestations spectaculaires organisées par les « Enfants de Don Quichotte », que ce soit à Paris, Lyon ou Nice, au-delà des inévitables récupérations politiques de la misère humaine, il semble qu’un consensus se dégage pour instaurer le droit au logement opposable. Toute personne qui se trouve sans logement ou dans des conditions graves de mal logement, et qui a entrepris les démarches nécessaires sans pouvoir régler son problème, doit alors être en mesure de se retourner vers la puissance publique qui doit lui garantir ce droit au logement. Une telle évolution de notre droit serait une véritable révolution car il instaurerait, parmi les droits fondamentaux, non une simple obligation de moyens mais une obligation de résultat. A l’instar de ce que nous avons fait dans notre pays avec la santé. Mais là, la tâche est encore plus complexe puisqu’il ne s’agit pas seulement d’avoir accès à un service mais à un bien.

Cette réforme aura également, n’en doutons pas, des conséquences fiscales importantes, ce qui est d’ailleurs parfaitement incompatible avec une autre proposition chiraquienne de cette fin d’année : la baisse de l’impôt sur les sociétés. Le Président de la République aura donc fort à faire pour nous démontrer que son engagement du 31 décembre n’était pas seulement une posture.

Pour cela, une loi n’est pas crédible car ce qu’une loi fait (surtout dans la précipitation) une loi ultérieure peut le défaire. Une autre solution est préférable.

Dans quelques semaines, le Congrès va être réuni pour constitutionnaliser l’abolition de la peine de mort. Utilisons cette « fenêtre » juridique pour ajouter à cette réforme le droit au logement opposable. Ainsi, ce droit sera sanctionné et insusceptible d’être remis en cause en fonction des majorités et des alternances.

Un droit au logement opposable serait un véritable engagement de la collectivité vis-à-vis d’elle-même. Au delà de tous les emballements médiatiques.

5 commentaires:

Christophe a dit…

M. le professeur de "droit constit", il me semblait que le droit au logement était justement déjà dans le préambule de 46 et, du coup, dans le "bloc constitutionnel". Pouvez-vous m'éclairer sur cette question?

Patrick Mottard a dit…

Christophe, Le droit au logement n'est pas directement mentionné dans le Préambule de 1946.
C'est le Conseil constitutionnel qui en fera bien plus tard un objectif à valeur constitutionnelle en s'appuyant sur les alinéas 10 et 11 de ce Préambule:

"al 10. La Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement.

al 11. Elle garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence."

Une récente ordonnance du Conseil d'Etat confirme d'ailleurs que le droit au logement n'a pas rang de principe constitutionnel. Or, seuls les principes et régles constitutionnels peuvent être directement invoqués par les justiciables. Consacrer véritablement cette exigence dans la Constitution, en précisant l'opposabilité de ce droit, permettrait d'assurer un meilleur équilibre entre le droit de propriété et le droit au logement.

ANTONIN a dit…

Cette affaire ne concerne pas seulement les SDF et certains travailleurs à mi-temps, appelés plus communément travailleurs pauvres. Les smicards, et bientôt les ménages considérés comme faisant partie des classes moyennes risquent, à terme, de se retrouver peut être dans la même situation.
Ils sont au bord de la falaise, celle la meme qui à vu chuter les catégories inférieures et dont il est question dans tous les médias.

Ce que je veut dire, c'est que le problème est plus global, et relève en partie (surtout même) du contexte économique actuel de notre pays.
Si la droite, qui est au pouvoir depuis bientôt 5 ans, est comptable de cette situation qu'elle à tout fait, par son mode de gestion et de petits cadeaux fiscaux, à amplifier de façon exponantielle (notamment par l'apparition de femmes ou de travailleurs à la rue), je doit avoir l'honnéteté intellectuelle de dire que ce phénomène à commencé à prendre forme il y a déjà de nombreuses années.

Catastrophisme, exagération ou victimisation inutile me dira t'on.
Soit, mais, d'après un rècent sondage, 48% de français semblent penser la même chose que moi.
48% de Français ont du mal à devenirs propriétaires de maisons ou d'appartements dont les prix ont presque doublés ces dernières années(ce qui permettrait au passage de libérer pour d'autres les logements sociaux qu'ils occupent par exemple), ils ont du mal à trouver des habitations dont les loyers soient raisonnables, car en plus de ces dépenses il y a le carburant pour aller travailler ou emmener les enfants à l'école, les dépenses scolaires, la nourriture, les vetements, les charges incompressibles (gaz, electricité, telephone...), etc...

Si à l'heure actuelle l'urgence est de trouver une solution pérenne de relogement et de réinsertion pour ces catégories d'exclus, il est une autre urgence
absolue, l'urgence économique.

Si la prise en compte du traitement des SDF est un travail à mettre en oeuvre immédiatement, le long terme nous impose de relancer la machine écononmique Française, de faire en sorte que chacuns, familles modestes ou moyennes, retraités, personnes seules, jeunes,... puissent trouver facilement leur place dans la socièté, sans craindre le chomage ou l'exclusion, qu'ils puissent pleinement profiter de leurs revenus sans en sacrifier une part de plus en plus importante aux dépenses incompressibles. Sans quoi, il se peu que certaines personnes ou familles de ces catégories là viennent, à terme, remplacer dans les tentes tous les SDF pour lesquels l'actuel gouvernement s'empresse de trouver des solutions.

C'est dans ces conditions que les réponses qu'apportera le prochain gouvernement seront des solutions d'un avenir économique commun et prospère pour toutes et tous.

Cet avenir économique qui saura rendre à chacun, et surtout ceux qui sont en souffrance, sa dignité de citoyen Français.

Pour cela, la droite est une sombre impasse.

ANTONIN

RICCIARELLI a dit…

"Un droit au logement constitutionnalisé".

La proposition me semble tout à fait judicieuse et surtout indispensable.

Je suis toujours révolté de voir des gens dormir à l'extérieur ou simplement dans des intérieurs insalubres.

Pour autant ce droit doit-il être un droit pour tous ?

Je pense qu'il faut être en la matière pragmatique et clair.

Combien y-a-t-il de personnes en situation régulière vis à vis de la loi française dans la rue ?
Pour ceux-la aucune discussion possible il faut qu'ils soient logés.

Comment ?
- Par un vaste programme de logements sociaux (attention à l'attibution de ces futurs logements ; pas de clientélisme !).
A ce sujet, il serait intéressant, de transformer tous les bâtiments militaires désaffectés suite à la professionnalisation de l'armée en logements (ils sont nombreux dans le Var), de transformer tous les bâtiments des douanes désaffectés suite à l'ouverture des frontières européennes en logements (ils sont nombreux dans la vallée de la Roya) et etc ..

- Par la réquisition des logements privés vacants, là je suis plus sceptique, sauf s'il s'agit de propriétaires institutionnels.

Combien y-a-t-il de personnes en situation irrégulière vis à vis de la loi française dans la rue ?
Pour ceux-la aucune discussion possible, il ne faut pas qu'ils soient logés !!

Cette réponse va en faire sursauter plus d'un, mais je rappelle que j'avais introduit mon propos en disant qu'en la matière il faut être pragmatique et clair.

En conclusion, il va de soi que cette position doit être accompagnée de mesures respectueuses des personnes concernées.

Anonyme a dit…

Antonin je vous félicite pour votre beau texte avec lequel je suis totalement en osmose. Nous sommes une famille qu'on peut qualifier d'un niveau "moyen" et pourtant nous tirons de plus en plus la langue pour boucler notre budget , et nous nous sentons avec inquiétude irrésistiblement tirés vers le bas. Le prix du loyer porte chaque mois un coup terrible à notre budget et, petit à petit, la pensée de devoir quitter notre ville grandit dans notre esprit. Tout comme, petit à petit, en voyant tous ces malheureux jettés à la rue, nous commençons à nous dire : " et si dans deux ou trois ans, si rien ne change, c'était nous...".

Il devient vraiment urgent de prendre ce problème du logement et du pouvoir d'achat à bras le corps. Pour rester au niveau de Nice c'est un immonde cancer qui ronge peu à peu la ville avec des conséquences terribles déjà présentes et à venir.